Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 107
Versions de la disposition
107. Tout lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition doit être pourvu d’un système permettant de capter et d’évacuer les biogaz qui y sont produits.
Ce système doit fonctionner au plus tard 1 an après le recouvrement final d’une zone de dépôt.
